Réglementation des mariages

Mariage civil

Généralités sur le mariage civil

Le mariage civil permet de ratifier l’union d’un homme et d’une femme devant les instances publiques. À la différence du mariage religieux ou du mariage coutumier, il homologue civilement cette union. Au nom de l’article douze de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de se marier et de fonder une famille fait partie des droits fondamentaux de la personne. Le mariage civil est une démarche publique, juridique et solennelle de l’engagement réciproque d’un homme et d’une femme et vis-à-vis de la société de construire un foyer. Cet engagement est à double sens. En effet, les futurs mariés admettent l’institution du mariage et les lois afférentes mais, en contrepartie, ils attendent à la société une validation de leur engagement mutuel et une protection de la loi. Cela signifie que les éléments du mariage civil ont une pérennité dans le temps, même après le jour de la célébration.

L’objectif du mariage civil était de soustraire l’institution du mariage à la domination des institutions religieuses. Pour résumé, le mariage civil fait partie du mouvement de séparation de l’Église et de l’État, nommé laïcité, initié au XVIIIe siècle. C’est la loi du 20 septembre 1792 qui fonde le mariage civil consigné en mairie et désormais le seul reconnu par la loi. De plus, en France, au XIXe siècle, la gestion de l’état civil n’est plus l’affaire des curés des paroisses mais celle des maires des communes qui effectuent également les mariages. De fait, un mariage religieux ne peut avoir lieu s’il n’est pas précédé d’un mariage civil. Le ministre d’un culte qui s’aventurerait à marier religieusement un homme et femme sans avoir la preuve de leur mariage civil risque, selon l’article 433-21 du code pénal, six mois de prison et 7 500 € d’amende. En 1804, le code civil napoléonien, au titre V du Livre I, précise les données du mariage concernant les conditions, empêchements, formalités, oppositions, nullité, obligations et dissolution. Au XXe siècle, le texte stipulant que « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari » est supprimé. L’égalité entre les époux est admise l’un envers l’autre mais aussi vis-à-vis de tiers et de leurs enfants. Concernant ces derniers, l’autorité parentale est partagée suivant l’article 371-1 du code civil.

Encore actuellement, le mariage est le seul acte matrimonial institutionnalisé qui procure aux époux, durant leur mariage et au moment de sa dissolution, une protection de la loi. Cependant, la configuration du mariage a évolué. En effet, le mariage concerne de plus en plus de couples avec enfants, quelquefois issus d’unions antérieures de l’un des deux futurs époux. À savoir que l’âge auquel se présente un homme au mariage est de 31,5 ans et de 29,5 ans pour une femme. Avant d’accomplir cet acte juridique, les futurs époux devront s’assurer qu’ils remplissent les conditions requises et énoncées dans le code civil, établir un dossier et réaliser les formalités nécessaires. En cas de non respect de la loi, même par ignorance, des sanctions seront prononcées.

Avec un organisateur de mariage - Réglementation, les futurs époux peuvent choisir le jour de leur mariage civil librement, exception faîte des jours fériés et des dimanches. Le plus souvent, il est fixé un samedi pour que le mariage religieux, s’il a lieu, et le reste des festivités suivent. Cependant, il est possible de se marier civilement jusqu’à quelques mois avant le mariage religieux. Ce dernier se déroulera à la mairie de la commune dans laquelle l’un des deux futurs mariés réside. Une spéciale de la mairie est réservée aux mariages. Pendant la cérémonie, les portes de cette salle doivent rester ouvertes car le mariage civil est un événement public. Le plus souvent, dans cette salle se trouve une statue de Marianne représentant la République. Le maire ou l’un de ses adjoints revêt pour l’occasion l’écharpe qui témoigne de sa qualité de représentant de l’État. La tenue vestimentaire des futurs époux doit être conforme aux conditions prévues afin que l’officier de l’état civil puisse vérifier leur identité et qu’il s’assure de la volonté de chacun de se marier.

Âge légal et interdits

Un organisateur de mariage – Réglementation, sait qu’il est inutile d’organiser un mariage si l’un des futur époux n’a pas l’âge légal. Selon l’article 144 du code civil, l’âge légal requis pour se marier correspond à l’âge nubile, en d’autres termes 18 ans révolus. Cependant, une franchise d’âge, pour des motifs graves, peut être autorisée par le procureur de la République. Ces dispenses se font dans un cadre bien précis. Selon l’article 148 du code civil, pour un mariage, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs père et mère, même en cas d’émancipation. Selon l’article 150 du code civil, si les père et mère sont décédés, ce sera à un autre aïeul de donner son consentement. Si plus aucun ascendant n’est en vie ou qu’ils ne peuvent pas exprimer leur désir, l’article 159 du code civil prévoît que le conseil de famille doit trancher. Un mineur qui se marie est émancipé de plein droit. Pour se marier, les futurs époux doivent avoir leur capacité juridique. Cela signifie qu’ils doivent être sains d’esprit. Cependant, un majeur sous tutelle peut se marier avec l’accord du juge des tutelles ou celui du conseil de famille s’il existe. Un entretien avec les futurs mariés, les parents et l’entourage sera également nécessaire. Pour une personne en curatelle, son curateur, ou le juge, devra donner son autorisation.

Il faut savoir que le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit. De même, que la bigamie ou la polygamie. Elles peuvent entraîner la nullité du deuxième mariage. De même, il est interdit de se marier avec une personne divorcée tant que le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de mariage et de naissance du conjoint divorcé. Cependant, la loi de 2004 sur le divorce, applicable au 1^er janvier 2005, a annulé le délai de viduité. Maintenant, une veuve ou une femme divorcée peut se remarier sans avoir à attendre 300 jours. Mais, si une personne veuve ou divorcée désire se remarier, elle devra fournir un certificat de non grossesse attesté par son médecin. À noter qu’un pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas un obstacle au mariage. Cependant, le mariage signifie la fin du PACS. Un autre interdit concerne les liens de parenté entre futurs époux. En France, il est interdit de se marier avec un ascendant en ligne directe, un descendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu. Mais, cette interdiction va au-delà des liens de consanguinité. Le mariage est interdit entre beau-père et bru, belle-mère et gendre. Dans ce domaine, le seul mariage autorisé concerne les cousins germains et une tolérance est accordée, sous réserve de l’accord du chef de l’État, pour le mariage entre tantes ou oncles avec neveux ou nièces.

Les dossiers en mairie

Un organisateur de mariage - Réglementation, sait que la publication des bans est obligatoire, il faut donc la prévoir. Cette obligation fut instaurée par Charlemagne dans le but de pallier les mariages consanguins. La publication des bans est l’annonce d’un prochain mariage par voie d’affichage sur un panneau officiel aux portes de la mairie où sera célébré le mariage et à celle de la résidence du second conjoint et par voie de presse dans le quotidien local. L’objectif de la publication des bans est de donner le temps nécessaire à toutes personnes connaissant un cas d’empêchement au mariage de se manifester. La durée de l’affichage est de dix jours, mais les éléments de la publication pourront être compulsés pendant un an. Si une interruption d’affichage intervient avant les dix jours, il devra en être fait mention sur le document. La publication des bans comprend, pour chacun des futurs mariés, le nom, les prénoms, la profession, l’adresse et le lieu du mariage. Il faut savoir que le procureur de la République a la possibilité de dispenser de publication les futurs mariés. Cette dispense intervient pour des causes graves ou quand la proclamation d’un mariage est susceptible de troubler l’ordre public, c’est le cas des mariages de personnalités connues ou de personnes traduits en cours d’assises.

Afin que la publication des bans soit possible, il convient, dans un premier temps, d’établir un dossier contenant des pièces justificatives. Chacun des futurs époux devra donc produire une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois ou de moins de six mois pour les Français nés à l’étranger. Si l’un des deux conjoints est dans l’incapacité de fournir cet acte, il pourra le remplacer par un acte de notoriété remis par un notaire ou, à l’étranger, par l’autorité diplomatique ou consulaire française. Mais, aussi une pièce d’identité sous la forme d’une carte d’identité, permis de conduire ou passeport. Également, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de célibat. La liste des témoins de mariage avec, pour chacun d’eux, une fiche d’état civil ou une copie de leur pièce d’identité. À noter que les témoins ne peuvent être plus de quatre et doivent obligatoirement être âgés d’au moins 18 ans. Enfin, un certificat d’examen prénuptial établi par le médecin datant de moins de deux mois. Selon la situation des futurs mariés, des pièces complémentaires seront demandées. Une copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer datant de moins de trois mois. Un certificat de notaire attestant de l’existence d’un contrat de mariage. Un acte notarié de désignation du régime matrimonial choisi. Les pièces justificatives en cas d’autorisation de dispense du chef de l’État d’un mariage entre parents et alliés. Les pièces justificatives mentionnant le consentement des personnes en vue du mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle. Pour les personnes de nationalité étrangère, elles devront fournir un extrait d’acte de naissance libellé dans leur langue accompagné de sa traduction et un certificat de célibat signés par la délégation diplomatique. Enfin, dans le cas d’un précédent mariage, il convient de fournir l’acte de décès du premier conjoint ou les pièces justifiant du caractère définitif du jugement de divorce ou de l’annulation du mariage antérieur. Outre ces pièces à fournir, l’officier de l’État civil, s’il le juge utile, réalisera une audition commune ou séparée des futurs époux.

Les régimes matrimoniaux

Pour un organisateur de mariage - Réglementation, il est un aspect juridique que les futurs époux doivent aborder ensemble : ce sont les régimes matrimoniaux. Les régimes matrimoniaux sont établis en vue de régir les biens des époux au niveau pécuniaire aussi bien l’un envers l’autre que vis-à-vis de tiers notamment vis-à-vis de leurs créanciers. En effet, le mariage en tant que communauté implique une répartition des charges du couple et une responsabilité des dettes engageant tout ou partie du patrimoine de ce couple. En France, le droit des régimes matrimoniaux autorise les futurs époux à adopter le régime matrimonial de leur choix. Un contrat de mariage sera établi. Ce choix se fait au moment du mariage. Cependant, pendant la vie commune, le couple peut remanier ce contrat. Ce changement ne peut intervenir qu’après deux ans de mariage, doit s’effectuer devant notaire et être ratifié par le tribunal de grande instance. Si aucun contrat de mariage n’est signé, la communauté réduite aux acquêts s’applique car il est le régime matrimonial légal en France, conformément à la loi du 1^er février 1966.

Les régimes matrimoniaux peuvent être classés dans deux groupes bien distincts. Le premier est celui des régimes communautaires qui regroupe la communauté réduite aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle. Le second groupe est celui des régimes séparatistes. Il est composé de la séparation de biens et de la participation aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal en France et s’applique d’office en cas d’absence de contrat de mariage. Mais, ce régime peut quand même faire l’objet d’un contrat de mariage pour, par exemple, y amener diverses modifications ou y ajouter quelques clauses complémentaires. Dans ce régime matrimonial, les biens propres sont ceux dont disposait chaque époux avant le mariage, les biens recueillis suite à un héritage, donation ou testament, les biens dont la nature intime est caractérisée comme les vêtements, souvenirs de famille ou bijoux et les biens annexés à des biens propres. L’autre pendant concerne les biens communs appelés les « acquêts ». Il s’agit de tous les biens constitués ou gagnés pendant le mariage, des revenus des mariés et des actions ou parts de sociétés obtenues pendant la vie commune. Ce régime matrimonial permet à chacun des époux de gérer seul les biens communs excepté s’il s’agit de donations ou de ventes considérables comme les immeubles. Les biens propres sont gérés individuellement. En ce qui concerne les dettes, si elles sont dues à l’engagement d’un des deux époux, c’est ce dernier qui sera seul responsable sur ses biens propres. Les avantages de ce régime matrimonial sont sa mise en place automatique et sans frais, le transfert des bénéfices, gains et salaires d’un époux sur l’autre, la conservation en biens propres des héritages ou donations, l’équilibre de pouvoirs entre les deux conjoints et la nécessité des deux signatures pour les actes importants. Les inconvénients sont l’engagement presque systématique des biens du couple, une fiscalité défavorable en cas d’un époux travaillant pour l’autre, la complexité, en cas de divorce ou de conflit, du partage et de la répartition de tous les biens du couple.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts était le régime légal jusqu’au 1^er février 1966. Il est assez semblable au précédent régime matrimonial quant à la division et à la répartition des biens de la communauté. Cependant, il comprend en plus dans les biens communs, concernant l’actif, les biens meubles possédés au jour du mariage ou reçus par la suite par succession ou libéralité. Sont exclus les meubles constituant des biens propres par nature et définis à l’article 1404 du code civil. À noter qu’un immeuble acquis entre la signature du contrat de mariage et la date du mariage, est considéré comme étant un bien commun. Concernant le passif, la nuance concerne la part du passif commun en rapport à la fraction d’actif acquise par la communauté.

Le régime de la communauté universelle n’apporte de changements qu’en ce qui concerne les biens communs. Les biens propres sont régis de la même façon que pour le régime légal. Ce régime matrimonial met tout en commun. Cela inclut tous les biens présents ou futurs, meubles ou immeubles, acquis ou reçus par succession ou donation avant ou pendant la vie commune. Pour ce qui est du passif, les dettes sont la responsabilité des deux époux solidairement. Les avantages de ce régime sont sa simplicité et une fiscalité favorable et l’usage de tous les biens pour le conjoint survivant. Les inconvénients concernent les enfants qui peuvent être lésés par le conjoint survivant et une fiscalité importante pour les enfants au moment du décès du second conjoint.

Le régime de la séparation de biens suppose la séparation des patrimoines de chacun et de leur gestion. Il n’est pas question de base commune dans ce régime matrimonial. Chaque conjoint est seul propriétaire de tous les biens acquis avant et pendant le mariage. Dans ce dernier cas, les biens sont indivis et non communs. Pour ce qui est du passif, chacun est responsable individuellement des dettes qu’il a contractées seul, exception faite des dettes afférentes à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Les avantages de ce régime matrimonial sont la simplicité du partage en cas de dissolution du mariage, l’entière liberté patrimoniale de chaque époux, la protection de chacun envers les engagements de l’autre et la possible acquisition d’un bien en indivision. L’inconvénient majeur se porte justement sur l’individualité des bénéfices, gains ou salaires qui ne peuvent pas profiter à l’autre, surtout dans les situations où l’un des deux est sans activité professionnelle.

Le régime de la participation aux acquêts est l’association du régime de séparation de biens et du régime de communauté. Le premier régit les biens du couple pendant la durée de la vie commune. Mais, à la dissolution du mariage, chaque conjoint recevra la moitié, en valeur, des acquêts nets de l’autre, exception faite des biens reçus par héritage ou donation. Pendant le mariage, en ce qui concerne l’actif et le passif du couple ainsi que leur gestion, ce sont les règles du régime de séparation de biens qui s’appliquent. Les avantages de ce régime matrimonial sont qu’il contient les bons côtés du régime de séparation de biens sans en subir les mauvais côtés au moment de la dissolution et, également, la possibilité d’y soustraire les biens professionnels. L’inconvénient majeur tient à la difficulté d’estimer la valeur exacte des patrimoines d’origine au moment de la dissolution. L’importance du choix du régime matrimonial est trop souvent négligée lors des préparatifs du mariage.

Les obligations résultant du mariage

Un organisateur de mariage – réglementation, sait parfaitement qu’un mariage est un acte festif mais c’est surtout un acte juridique entraînant des droits et des devoirs définis par le code civil. En France, les obligations entre époux sont les suivantes. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art. 212 du code civil). La notion de respect concerne notamment la non utilisation de violences conjugales pouvant être sanctionnées comme un délit pénal. Le secours et l’assistance sont dus envers le conjoint lorsque ce dernier dans une situation financière ou matérielle délicate ou bien s’il est malade. Les époux sont égaux en droit dans le mariage. Il s’agit là, pour chacun des deux conjoints, de garder sa liberté de penser, de confession religieuse, de correspondance, d’exercer une profession choisie par lui, d’en percevoir une rémunération et d’en disposer comme bon lui semble. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 du code civil). En d’autres termes, ils partagent l’autorité parentale. Cette dernière a pour but préserver la santé, la moralité afin de garantir l’instruction et le développement de leurs enfants. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (art. 225 du code civil). Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (art. 220 du code civil). Suite à ces actes, les époux sont débiteurs solidairement. Les emprunts et achats à crédit font partie de cette mesure seulement s’ils concernent de petites sommes indispensables aux besoins de la vie courante.

Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l'autre (art. 221 du code civil). L’obligation alimentaire est due aux époux et par eux. Cela signifie que les enfants doivent subvenir aux besoins de leurs parents s’il y a lieu et inversement. Cela vaut également pour les gendres et les belles-filles vis-à-vis de leurs beaux-parents compte tenu du lien d’alliance dû au mariage. Dans le domaine de l’adoption, les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de vingt-huit ans. Les époux sont soumis à l'obligation d'une communauté de vie. Cela impose donc une résidence commune aux époux. Cependant, en vertu de l’article 108 du code civil, il peut y avoir deux résidences distinctes pour des raisons professionnelles. Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur mariage et jusqu'à la date de celui-ci. À compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'entre eux. À la date du mariage, le couple constitue un nouveau foyer fiscal et les deux époux rempliront une seule déclaration de revenus. Cependant, l’année de leur mariage, ils devront fournir trois déclarations : une pour l’homme et une pour la femme s’arrêtant à la date du mariage et une dernière commune allant jusqu’à la fin de l’année civile.

Mariage religieux

Tout organisateur de mariage - réglementation, sérieux sait que la deuxième étape du planning consiste, en un mariage religieux constitué d’une cérémonie organisée dans le cadre d’une religion. Il faut savoir que le contexte dans lequel s’effectue un mariage religieux est totalement différent d’une religion à une autre. Cependant, deux conditions semblent être requises dans le plupart de ces religions. Il s’agit, premièrement, de l’hétérosexualité des futurs mariés. Puis, la seconde condition tient au fait pour chacun des conjoints de ne pas avoir été marié antérieurement.

Le mariage religieux est une tradition largement suivie par bon nombre de futurs mariés. Pourtant, depuis la Révolution française, il n’a plus aucune valeur juridique. Cela signifie, qu’en France, quelle que soit la religion dans le cadre de laquelle se déroulera le mariage religieux, il faut être marié devant le maire avant de prétendre se marier religieusement. La loi française le stipule très clairement et le non-respect de cette obligation forme un délit. Les ministres du culte qui ne se conformeraient pas à cette règle risquent des sanctions pénales au titre de l’article 433-21 du code pénal. Il convient donc de transmettre au célébrant religieux un certificat de mariage civil au plus tard juste avant la cérémonie religieuse. À noter que le mariage religieux ne se déroule pas obligatoirement le même jour que le mariage civil.

Afin de préparer leur mariage religieux, les futurs mariés doivent constituer un dossier. Ils devront fournir un extrait d’acte de naissance, un certificat de baptême ou une dispense ordonnée par l’Évêque en cas de personne non baptisée, un certificat de mariage civil et les fiches d’état civil de tous les témoins. D’un point de vue plus religieux, les futurs époux devront écrire une déclaration d’intention concernant leur engagement au travers des quatre thèmes primordiaux à l’Église, à savoir la liberté du consentement, la fidélité, l’assistance entre conjoints et l’éducation des enfants dans la foi chrétienne. Enfin, si l’un des deux conjoints est orthodoxe ou protestant, il devra requérir une autorisation de disparité de culte.

Le PACS

Le PACS n’est pas un mariage au sens habituel, cependant, l’organisation d’un PACS ressemble sur certains points à une cérémonie planifiée par un organisateur de mariage - réglementation. PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Le PACS propose à deux personnes de procéder à une union civile reconnue, en France, comme un contrat de droit français depuis la loi adoptée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel liant deux individus majeurs, de même sexe ou non, dénommés partenaires, dans le but de régir les conditions de leur vie commune. La motivation de la création du PACS a été d’offrir aux couples, hétérosexuels ou homosexuels, un cadre juridique précis sans toutefois subir la rigidité de celui du mariage. Cette possibilité était certainement très attendue par les couples puisque au cours des dix premières années de vie du PACS, plus de 700 000 contrats ont été enregistrés. Les derniers chiffres connus montre une augmentation de 13 % des contrats de PACS, avec 195 000 couples pacsés pour l’année 2010. Le contenu actuel de la loi sur le PACS n’est plus celui de la première loi de 1999. En effet, des améliorations ou modifications furent apportées au fur et à mesure. C’est le cas, notamment, du régime de biens de base proposé par le PACS qui, depuis le 23 juin 2006, est la séparation de biens. Une autre amélioration concerne le régime fiscal appliqué pour les pacsés désormais à peu près semblable à celui qui est en vigueur pour les couples mariés.

On doit à Jean-Luc Mélenchon le premier projet de loi prévoyant un cadre juridique pour les unions civiles. Il le présenta le 25 juin 1990 au Sénat. Cependant, l’élément déclencheur de cette bataille politique sera la création, en octobre 1991, du Contrat d’Union Civile (CUC). En juin 1995, la fédération AIDES s’implique dans la cause pour la reconnaissance du couple homosexuel en présentant un Contrat de Vie Sociale (CVS). En septembre 1995, le CVS et le CUC seront combinés pour devenir le Contrat d’Union Sociale (CUS). À partir de ce moment-là, le mouvement homosexuel s’investira plus dans la cause du PACS. Enfin, suite à des débats politiques houleux s’étalant sur une année, le 13 octobre 1999, l’Assemblée approuve la loi sur le PACS. Il s’agit de la loi n° 99-944 qui entre en vigueur le 15 novembre 1999. Le texte de loi initial sera modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007.

Afin qu’un contrat de PACS soit reconnu, la loi exige une convention paraphée par les deux partenaires ou un acte notarié. À noter que ce dernier document est payant, environ 400 €, mais constitue un bon moyen de conserver une trace du contrat en lieu sûr. Ensuite, une déclaration émanant des deux partenaires notifiée au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune. De plus, pour les Français habitant à l’étranger, une déclaration conjointe ratifiée par l’agent diplomatique ou consulaire français de l’endroit du domicile commun. Il faut savoir que la loi n’admet pas, en raison de l’interdit de l’inceste, le PACS entre ascendants ou descendants et entre alliés en ligne directe. Les PACS entre collatéraux jusqu’au troisième degré sont également interdits. C’est la même chose si l’un des partenaires est déjà marié ou pacsé selon l’interdit de la bigamie. Enfin, cela concerne aussi les projets de PACS avec un mineur même si ce dernier est émancipé. À noter que depuis le 1^er janvier 2009, pour les PACS concernant un majeur sous curatelle ou tutelle, on requiert l’autorisation du curateur ou du juge du conseil de famille.

Si dans une organisation de mariage, la constitution d’un dossier est requise, c’est également le cas lorsque l’on veut contracter un PACS. À cet effet, les partenaires devront fournir l’original de convention sous seing privé ou la copie authentique notariée, une pièce d’identité, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires et une déclaration sur l’honneur confirmant le lieu de résidence commune dans le secteur concerné par le tribunal d’instance où est établie la déclaration conjointe. De plus, pour les individus nés hors de France, viennent s’ajouter un document attestant de leur capacité juridique et de leur liberté de consentir à un partenariat, un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat du pays concerné et un certificat de non PACS datant de moins de trois mois émanant du tribunal de grande instance de Paris. Enfin, si l’un des deux partenaires est divorcé ou veuf, il devra fournir les livrets de famille des unions antérieurs dont il était l’un des acteurs.

Tout comme dans un mariage, l’adhésion au PACS, entraîne pour les deux partenaires des obligations. Ils doivent se soutenir mutuellement et pécuniairement. Ils sont responsables conjointement des dettes de la vie courante et rattachées au logement. Ils doivent partager le même lieu d’habitation. D’autre part, les partenaires peuvent fixer par contrat la gestion de leurs meubles et biens. S’il n’y a pas de contrat, c’est le régime de base qui s’applique, c’est-à-dire la séparation de biens. Le fait de se pacser induit la création d’un foyer fiscal unique. Ils sont également associés dans le bail de leur logement qui doit être poursuivi pour le partenaire restant en cas de départ ou de décès du premier. À noter que dans ce dernier cas, le partenaire survivant n’est pas l’héritier légal. Il y a donc nécessité de rédiger deux testaments à cette fin pour accompagner le contrat de PACS. De plus, dans le cas d’un PACS souscrit par un couple homosexuel et en cas de décès d’un des deux partenaires, l’autorité parentale du mineur sera confiée à l’autre parent biologique.

Le PACS est un contrat auquel il est aisé de mettre fin à tout moment. Pour cela, il suffit d’envoyer au greffe du tribunal d’instance où a été notifié le PACS une déclaration commune. Si la rupture du PACS résulte de la décision d’un seul partenaire, ce dernier devra, par huissier interposé, signifier son intention au second partenaire et une copie de cette signification sera envoyée au greffe du tribunal d’instance qui a ratifié le contrat de PACS à son origine. Ce sera la même procédure si un des partenaires met fin au PACS en se mariant. La dissolution du PACS peut également être le fait du mariage des deux partenaires.

Afin d’entériner un contrat de PACS, les deux partenaires doivent prendre rendez-vous au greffe du tribunal d’instance concerné par l’endroit où ils résident et s’y rendent ensemble à la date fixée. Ils remettent leur dossier afin que le greffier puisse s’assurer qu’il n’y a aucun cas d’empêchement prévu par la loi à la conclusion du PACS. Le greffier recueille la déclaration conjointe des partenaires puis leur donne à chacun un exemplaire de l’attestation certifiant qu’ils sont pacsés. Le PACS est alors enregistré sur le registre du greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance des deux partenaires. À noter que de nos jours, certaines mairies acceptent de procéder à des unions relevant du PACS. Le PACS étant une union de deux êtres qui s’aiment au même titre qu’un mariage, il va de soi qu’il doit, par la suite, être célébré avec les familles et amis.

Mariage civil et/ou religieux ou PACS, un organisateur de mariage – réglementation, doit veiller au respect de la réglementation et des formalités à accomplir. Se faire assister par des organisateurs de mariage professionnels permet de ne vivre que les bons moments de ces événements exceptionnels. Avec AZ Evénements, les mariés et les familles seront sereins.

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